Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Historique

• Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recevabilité de l’action en contestation de paternité
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de proc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Toute victime de violences conjugales peut, à compter du 1er décembre 2023, b...
  Source : www.service-public.fr
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• Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écri...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contesta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Les faits de violences conjugales ont augmenté de 15% en 2022, par rapport à...
  Source : www.francebleu.fr
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• Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudic...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matri...
  Source : www.efl.fr
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• Héritier bloque la succession : Quelles solutions pour débloquer la situation ?
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La succession est une étape cruciale dans la transmission du patrimoine d’une...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  N’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) l...
  Source : www.efl.fr
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• Violences conjugales : le dépôt de plainte étendu à tous les hôpitaux de l'AP-HP
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  C'est une nouvelle qui pourrait changer les choses pour de nombreuses femmes...
  Source : www.infirmiers.com
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• En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
   M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...
  Source : www.legifiscal.fr
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