Droit de la famille
Divorcez en un mois
C’est possible avec le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat enregistré au rang des minutes d’un Notaire, sans passage au Tribunal, en cas d’accord global des époux sur le divorce et sur le partage.
S’il n’y a pas d’immeuble à partager le cabinet s’engage à réaliser les démarches en un mois.
D’autres procédures de divorce peuvent être suivies :
Le divorce par acceptation du principe de la rupture se passe devant le Tribunal, et permet par exemple de divorcer à l’amiable dans un premier temps, puis de réaliser le partage. Cette procédure est adaptée lorsque les époux souhaitent disposer de temps pour vendre leur domicile conjugal, ou lorsque les époux souhaitent faire trancher un point de désaccord par un juge (par exemple sur le principe ou sur le montant d’une prestation compensatoire au profit de l’époux le plus pauvre).
Lorsqu’il n’y a pas d’accord sur le principe du divorce, il est encore possible d’obtenir le divorce devant le Tribunal après deux années de séparation, ou pour faute notamment en cas de violences conjugales.
Droit de visite, pensions alimentaires
En cas de rupture d’un couple non marié, il est recommandé de solliciter un jugement du Juge Aux Affaires Familiales pour fixer judiciairement les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur un enfant (droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire), afin de préserver les droits de chacun des parents.
Le cabinet de Maître Nicolas JANDER s’occupe de la rédaction de la requête et du suivi des audiences.
Adoptions, changement d’état civil
Le cabinet s’occupe des affaires d’adoption, simple ou plénière.
Membre du réseau d’avocats « gay friendly », Maître Nicolas JANDER traite aussi avec succès (plusieurs jurisprudences) des demandes d’adoption de l’enfant d’un des deux époux de même sexe par son conjoint, ou encore des demandes de changement d’état de civil (sexe et prénom) par une personne transsexuelle.
Tutelle
Le cabinet de Maître Nicolas JANDER intervient dans toutes les procédures de protection des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) devant le juge des tutelles.
Successions
En cas de décès, le patrimoine du défunt est transmis à ses héritiers, qui sont alors en indivision successorale.
Le partage amiable ou judiciaire peut être provoqué à tout moment par tout indivisaire.
Maître Nicolas JANDER rédige la requête en partage avec demande de désignation d’un Notaire, puis formule la proposition de partage, et assiste l’héritier lors des débats devant le Notaire désigné.
Cette procédure de partage est également applicable pour l’indivision post-communautaire, après un divorce, lorsque les ex-époux n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur la liquidation de la communauté
