Cabinet principal
1 rue Magenta
68100 MULHOUSE
03 89 36 90 95
Cabinet secondaire
2, Place de la République
68130 ALTKIRCH
03 89 36 90 95
Elle gagne 12 millions en trouvant un reçu gagnant de l’Euro Millions et cette somme n’est pas imposable

Elle gagne 12 millions en trouvant un reçu gagnant de l’Euro Millions et cette somme n’est pas imposable

Publié le : 28/07/2019 28 juillet juil. 07 2019

Selon l’arrêt de la Cour administrative de PARIS du 27 juin 2019, les services fiscaux ne peuvent pas imposer une somme de 12 000 000 d’euros payée par le joueur gagnant de l’Euro Millions à la personne qui avait trouvé sur la voie publique son reçu gagnant.

Une dame A s'est présentée à la Française des Jeux avec un reçu d'une combinaison gagnante de premier rang au jeu de l'Euro Millions au tirage du soir du 13 septembre 2011, pour un montant de 163 049 488,40 euros. Elle a indiqué aux représentants de la Française des Jeux avoir trouvé ce reçu sur la voie publique.

Le joueur effectif s'est également rendu à la Française des Jeux quelques jours plus tard, en indiquant avoir égaré le reçu et en fournissant toutes les précisions et justifications de nature à établir qu'il était l'acheteur du billet.

La Française des Jeux leur ayant indiqué qu'elle ne verserait le gain à l'une ou l'autre des parties qu'au vu d'un accord entre elles, les intéressés ont alors conclu, le 5 octobre 2011, un protocole transactionnel aux termes duquel Mme A a renoncé " à revendiquer son droit au gain " ainsi qu'à la possession du reçu et permis sa remise au joueur effectif afin qu'il puisse percevoir son gain comme l'exige l'article 11.3 du règlement de l'Euro Millions qui prévoit que le paiement du gain ne peut être remis qu'au joueur, exclusivement contre remise du reçu intact.

Elle a perçu en contrepartie une indemnité forfaitaire et transactionnelle d'un montant de 12 000 000 d'euros.

A la suite d'un examen de leur situation fiscale personnelle, M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 2011, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi qu'à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus résultant de la taxation entre leurs mains, sur le fondement de l'article 150 UA du code général des impôts, de la somme de 12 000 000 d'euros au titre d'une plus-value de cession d'un bien meuble ou de droits relatifs à ce bien.

Ce qui faisait la coquette somme de 4,3 millions d’euros à payer aux impôts.

L'administration fiscale a imposé l'indemnité litigieuse sur le fondement des dispositions précitées de l'article 150 UA du code général des impôts, au motif que Mme A avait " cédé à titre onéreux son ticket et les droits s'y rattachant ".

Toutefois, les dispositions de l'article 4.7 du règlement du jeu de l'Euro Millions précisent que « les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement conformément à l'article 6 restent la propriété de la Française des Jeux » et s'opposaient à ce que Mme A soit regardée comme la propriétaire du reçu : elle ne pouvait donc pas l’avoir cédé au joueur effectif.

En réalité, l'indemnité versée par l'acheteur du billet à Mme A rémunère, dans l'intention des parties, un service consistant, pour cette dernière, à restituer le reçu afin que le joueur puisse encaisser le gain et à renoncer à toute action ultérieure en revendication du gain ou du ticket gagnant.

En effet, l'article 6.2.1 du même règlement dispose que " la possession d'un reçu émis conformément à l'article 4, ainsi que l'enregistrement et le scellement informatique des informations mentionnées sur le reçu de jeu, sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des Jeux ".

Autrement dit, pour percevoir le gain, il faut à la fois être le joueur effectif, et être en possession du reçu gagnant.

Le ministre de l’action et des comptes publics soutenait encore à titre subsidiaire que la somme de 12 millions devait être fiscalisée comme des bénéfices non commerciaux. La Cour administrative d’appel de PARIS rejette aussi cette argumentation subsidiaire en relevant que « le profit en cause, s'il est isolé, n'est pas, par nature, susceptible de se renouveler ».

Finalement, le gain de 163 049 488,40 euros, amputé de la somme de 12 000 000 d’euros n’est pas imposable, pas plus que cette dernière somme.

Saluons le travail remarquable de l’avocat de Madame A, qui lui a fait économiser une somme supérieure à 4,3 millions d’euros. La Cour administrative d’appel, en n’accordant à Madame A qu’une somme de 2000 € pour ses frais d’avocat, a certainement estimé que celle-ci avait suffisamment d’économies pour le rétribuer à la hauteur de son juste mérite !

Nicolas JANDER
Avocat

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Information close
Le cabinet vous informe être en mesure de vous accueillir à nouveau dans les meilleures conditions :
  • Désinfection régulière des locaux
  • Mise à disposition de gel hydroalcoolique
Pendant cette période de crise sanitaire, le cabinet reste ouvert tout comme les juridictions.

L’activité judiciaire et juridique se poursuit. Dans le respect du décret du 29/10/2020, le cabinet maintient son activité.

Afin de préserver la santé de tous, de nouveaux outils sont à votre disposition :
JANDER NICOLAS AVOCAT

Ok