Cabinet principal
1 rue Magenta
68100 MULHOUSE
03 89 36 90 95
Cabinet secondaire
2, Place de la République
68130 ALTKIRCH
03 89 36 90 95
Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !

Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
Source : www.lexbase.fr
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Information close
Le cabinet vous informe être en mesure de vous accueillir à nouveau dans les meilleures conditions :
  • Désinfection régulière des locaux
  • Mise à disposition de gel hydroalcoolique
Pendant cette période de crise sanitaire, le cabinet reste ouvert tout comme les juridictions.

L’activité judiciaire et juridique se poursuit. Dans le respect du décret du 29/10/2020, le cabinet maintient son activité.

Afin de préserver la santé de tous, de nouveaux outils sont à votre disposition :
JANDER NICOLAS AVOCAT

Ok