Cabinet principal
1 rue Magenta
68100 MULHOUSE
03 89 61 02 05
Cabinet secondaire
4A, Rue de la Vieille Porte
68130 ALTKIRCH
03 89 61 02 05
Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée

Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025
Source : www.lemag-juridique.com
Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'absence de précision quant à la durée de cette mesure constitue une violation de la loi... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>