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L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts

L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts

Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial qui est révoqué de plein droit par le divorce en application de l’article 265 du code civil... Lire la suite

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  • Désinfection régulière des locaux
  • Mise à disposition de gel hydroalcoolique
Pendant cette période de crise sanitaire, le cabinet reste ouvert tout comme les juridictions.

L’activité judiciaire et juridique se poursuit. Dans le respect du décret du 29/10/2020, le cabinet maintient son activité.

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