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Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux

Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
Source : interetsprives.grouperf.com
Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux un certain temps. Celui des deux qui continue de l’occuper doit être indemnisé pour les dépenses d’amélioration et de conservation qu’il paie de ses propres deniers (et en contrepartie de son occupation privative, il doit une indemnité d’occupation). Quid de la taxe d’habitation... Lire la suite

Historique

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Le cabinet vous informe être en mesure de vous accueillir à nouveau dans les meilleures conditions :
  • Désinfection régulière des locaux
  • Mise à disposition de gel hydroalcoolique
Pendant cette période de crise sanitaire, le cabinet reste ouvert tout comme les juridictions.

L’activité judiciaire et juridique se poursuit. Dans le respect du décret du 29/10/2020, le cabinet maintient son activité.

Afin de préserver la santé de tous, de nouveaux outils sont à votre disposition :
JANDER NICOLAS AVOCAT

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