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La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle

La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle

Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
Source : votreargent.lexpress.fr
La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation familiale le pouvoir de modifier les pensions alimentaires. Le Conseil constitutionnel a dit non... Lire la suite

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  • Désinfection régulière des locaux
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Pendant cette période de crise sanitaire, le cabinet reste ouvert tout comme les juridictions.

L’activité judiciaire et juridique se poursuit. Dans le respect du décret du 29/10/2020, le cabinet maintient son activité.

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JANDER NICOLAS AVOCAT

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