PLPRJ 2018-2022 : les modifications relatives aux régimes matrimoniaux - Mariage - Divorce - Couple | Dalloz Actualité
Publié le :
10/05/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frL’article 7 du PLPRJ 2018-2002 tend notamment à supprimer le délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial, que celui-ci soit légal ou conventionnel. Il vise également à supprimer l’exigence d’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs... Lire la suite
Historique
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Contrat de mariage et régimes matrimoniaux
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