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Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession

Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait eu les donations. Quid en cas de changement de destination du bien donné, qui était par exemple constructible à l’époque de la donation et ne le serait plus au jour du partage? Lire la suite

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JANDER NICOLAS AVOCAT

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