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Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif

Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
Source : www.lexbase.fr
Une réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des précisions utiles quant aux divergences d'interprétation pouvant exister entre les praticiens, les professeurs d'université et les notaires au sujet de l'article 229-4 du Code civil... Lire la suite

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Le cabinet vous informe être en mesure de vous accueillir à nouveau dans les meilleures conditions :
  • Désinfection régulière des locaux
  • Mise à disposition de gel hydroalcoolique
Pendant cette période de crise sanitaire, le cabinet reste ouvert tout comme les juridictions.

L’activité judiciaire et juridique se poursuit. Dans le respect du décret du 29/10/2020, le cabinet maintient son activité.

Afin de préserver la santé de tous, de nouveaux outils sont à votre disposition :
JANDER NICOLAS AVOCAT

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