Cabinet principal
1 rue Magenta
68100 MULHOUSE
03 89 61 02 05
Cabinet secondaire
2, Place de la République
68130 ALTKIRCH
03 89 61 02 05
Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi

Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné naissance à un enfant en 2018, la seconde ayant sollicité en 2021 le prononcé de l'adoption plénière de l’enfant de sa conjointe, laquelle avait consenti par acte notarié du 2 janvier 2020... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>