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Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial

Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial

Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 précisent les modalités de l'allocation de soutien familial (ASF) et du titre exécutoire prévu à l'article L.582-2 du code de la sécurité sociale. Ces trois textes finalisent le dispositif mis en place au 1er janvier 2016, en l'étendant au cas des couples qui ont procédé à une dissolution du Pacs ou des couples en concubinage qui se séparent et qui ne sont pas titulaires d'un jugement ou d'un titre exécutoire délivré par le notaire fixant une pension alimentaire pour le ou les enfants... Lire la suite
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