Cabinet principal
1 rue Magenta
68100 MULHOUSE
03 89 36 90 95
Cabinet secondaire
2, Place de la République
68130 ALTKIRCH
03 89 36 90 95
Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit

Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit

Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019
Source : www.lefigaro.fr
L'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve d'usufruit ne sont pas concernées par la nouvelle définition de l'abus de droit inscrite dans la dernière loi de finances... Lire la suite

Historique

<< < ... 30 31 32 33 34 35 36 ... > >>
Information close
Le cabinet vous informe être en mesure de vous accueillir à nouveau dans les meilleures conditions :
  • Désinfection régulière des locaux
  • Mise à disposition de gel hydroalcoolique
Pendant cette période de crise sanitaire, le cabinet reste ouvert tout comme les juridictions.

L’activité judiciaire et juridique se poursuit. Dans le respect du décret du 29/10/2020, le cabinet maintient son activité.

Afin de préserver la santé de tous, de nouveaux outils sont à votre disposition :
JANDER NICOLAS AVOCAT

Ok