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Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur

Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur

Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019
Source : www.agefiactifs.com
Cet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur aux biens donnés ou légués à un mineur, prévue par l’article 384 du Code civil et la confronte à d’autres outils susceptibles d’être utilisés pour écarter les règles de l’administration légale. Lire la suite

Historique

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Le cabinet vous informe être en mesure de vous accueillir à nouveau dans les meilleures conditions :
  • Désinfection régulière des locaux
  • Mise à disposition de gel hydroalcoolique
Pendant cette période de crise sanitaire, le cabinet reste ouvert tout comme les juridictions.

L’activité judiciaire et juridique se poursuit. Dans le respect du décret du 29/10/2020, le cabinet maintient son activité.

Afin de préserver la santé de tous, de nouveaux outils sont à votre disposition :
JANDER NICOLAS AVOCAT

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