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Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers

Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Source : www.efl.fr
Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et il peut être saisi par ses créanciers professionnels. Lire la suite

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Le cabinet vous informe être en mesure de vous accueillir à nouveau dans les meilleures conditions :
  • Désinfection régulière des locaux
  • Mise à disposition de gel hydroalcoolique
Pendant cette période de crise sanitaire, le cabinet reste ouvert tout comme les juridictions.

L’activité judiciaire et juridique se poursuit. Dans le respect du décret du 29/10/2020, le cabinet maintient son activité.

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