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Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles

Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
Source : www.aurep.com
La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une récompense et celles relatives à la composition de la masse passive de la communauté (Cass. 1ère civ., 13 oct. 2021, n° 19-24.008)... Lire la suite

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Pendant cette période de crise sanitaire, le cabinet reste ouvert tout comme les juridictions.

L’activité judiciaire et juridique se poursuit. Dans le respect du décret du 29/10/2020, le cabinet maintient son activité.

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